J.O. 141 du 18 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 17 juin 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du diffuseur orienté vers le sud entre le contournement autoroutier sud de Reims et la RN 51, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bezannes, Reims et Villers-aux-Noeuds et modifiant le décret du 13 mai 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement sud de Reims par l'autoroute A 4 Paris-Strasbourg

NOR : EQUR0500586D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993, no 95-22 du 9 janvier 1995 et no 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, ses articles L. 220-1, L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984, modifié par le décret no 88-199 du 29 février 1998 pris pour son application ;

Vu le décret du 13 mai 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement sud de Reims par l'autoroute A 4 Paris-Strasbourg dans le département de la Marne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Vrigny, Thillois, Tinqueux, Ormes, Bezannes, Les Mesneux, Villers-aux-Noeuds, Reims, Champfleury, Trois-Puits, Cormontreuil et Taissy dans le département de la Marne ;

Vu le décret du 10 mai 2001 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 13 mai 1996 de l'utilité publique des travaux concernant le contournement sud de Reims par l'autoroute A 4 ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Bezannes, Reims et Villers-aux-Noeuds ;

Vu la lettre du 27 mai 2004 du préfet de la Marne adressée à l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu la lettre du 27 mai 2004 du préfet de la Marne adressée au centre régional de la propriété forestière ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Marne du 9 juillet 2004 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 avril 2004 désignant la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 du préfet de la Marne prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du diffuseur orienté vers le sud entre le contournement autoroutier sud de Reims et la RN 51 et portant modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Bezannes, Reims et Villers-aux-Noeuds ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête en date du 24 juillet 2004 ;

Vu la lettre du préfet de la Marne en date du 29 mars 2004 informant le président du conseil régional de Champagne-Ardenne, le président du conseil général de la Marne, le président du syndicat intercommunal d'étude et de programmation de la région urbaine de Reims (SIEPRUR), le président de la chambre d'agriculture de la Marne, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay, le président de la chambre des métiers de la Marne, les maires des communes de Bezannes, Reims et Villers-aux-Noeuds de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 15 avril 2004 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bezannes, Reims et Villers-aux-Noeuds ;

Vu les délibérations émises par le conseil municipal de Bezannes le 14 septembre 2004, le conseil municipal de Villers-aux-Noeuds le 21 septembre 2004 et le conseil municipal de Reims le 27 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du diffuseur orienté vers le sud entre le contournement autoroutier sud de Reims et la RN 51 conformément au plan au 1/10 000 et au document annexés au présent décret (1). Le décret du 13 mai 1996 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.

Article 2


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Bezannes, Reims et Villers-aux-Noeuds, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 3


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben


(1) Il peut être pris connaissance de ces documents ainsi que du document exposant les motifs de la décision au siège de la direction départementale de l'équipement de la Marne (unité territoriale de Reims), 26, boulevard Lundy, 51090 Reims Cedex.